J.O. 290 du 15 décembre 2006
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Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620125A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date des 20 janvier 2006 et 14 avril 2006 ;
Vu les avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date des 4 mai 2006 et 3 octobre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, en date des 1er et 8 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 670 000 dont les objets sont les suivants :
150 000 pour les investissements 2006 au port du Croisic ;
300 000 pour les investissements 2006 au port de La Baule-Le Pouliguen ;
70 000 pour les investissements 2006 au port de Piriac-sur-Mer ;
150 000 pour les investissements 2006 au port de Piriac-sur-Mer.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras